Conditions de l’offre « Pompe à chaleur air/eau à partir de 1 € »

L’offre est proposée par la société AB ADVICE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 939 607 339, dont le siège est situé 33 rue de la Bienfaisance, 75008 Paris. Son représentant légal et les informations relatives à l’hébergeur figurent dans nos mentions légales.

AB ADVICE est titulaire de la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) QualiPAC, délivrée par Qualit’EnR, condition nécessaire pour que les travaux ouvrent droit aux aides publiques. Cette qualification est vérifiable sur l’annuaire officiel France Rénov’. AB ADVICE réalise les travaux et peut recourir à des installateurs partenaires eux-mêmes qualifiés RGE pour une partie des prestations ; le cas échéant, vous en êtes informé avant la signature (voir article 6).

AB ADVICE est assurée en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale. Les attestations sont remises sur simple demande et jointes au devis.

L’offre consiste à remplacer votre chaudière individuelle au gaz, au fioul ou au charbon par une pompe à chaleur air/eau raccordée à votre circuit de chauffage existant (radiateurs à eau ou plancher chauffant), dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (fiche d’opération standardisée BAR-TH-171, bonification « Coup de pouce Chauffage ») et, lorsque vous y êtes éligible, de MaPrimeRénov’ par geste.

Ce que comprend l’offre

• L’étude de votre projet : qualification à distance, visite technique si nécessaire, dimensionnement de l’équipement.
• La fourniture d’une pompe à chaleur air/eau neuve, performante et éligible aux aides (voir article 4.5), avec son module hydraulique et sa régulation.
• La dépose et l’évacuation de l’ancienne chaudière.
• La pose de l’unité extérieure et du module intérieur, le raccordement au circuit hydraulique existant et au tableau électrique, la mise en service et la prise en main de l’équipement.
• La constitution et le suivi de vos dossiers d’aides (prime CEE, MaPrimeRénov’ le cas échéant) jusqu’à leur versement.

Ce que l’offre ne comprend pas, sauf mention expresse au devis

• Les travaux annexes rendus nécessaires par l’état de votre installation : remplacement de radiateurs, désembouage, mise en conformité électrique, création d’alimentation dédiée, génie civil ou socle, neutralisation ou enlèvement d’une cuve à fioul.
• Les contrats d’entretien et les interventions hors garantie (voir article 7).
• Toute prestation non décrite dans le devis signé.

Précision sur la mention « à partir de 1 € ». Le montant de 1 € n’est pas le prix de la pompe à chaleur. C’est le reste à charge minimum qui peut subsister, pour un ménage très modeste et une installation standard, une fois les aides déduites du prix des travaux figurant au devis. Le prix complet des travaux, le détail des aides et votre reste à charge sont toujours indiqués sur le devis avant toute signature.

Le reste à charge est la part du prix des travaux que vous payez effectivement. Il se calcule ainsi :

• La prime CEE est financée par les fournisseurs d’énergie soumis à obligation (les « obligés ») ou leurs délégataires, partenaires d’AB ADVICE. Son montant dépend de la fiche BAR-TH-171, de la bonification « Coup de pouce Chauffage », des caractéristiques de votre logement et de l’équipement installé. Selon le montage retenu, elle est déduite directement du devis ou vous est versée après les travaux.
• MaPrimeRénov’ par geste est une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), attribuée sous ses propres conditions (voir article 4) et versée après les travaux, sur présentation de la facture.
• La TVA réduite à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans un logement achevé depuis plus de deux ans ; elle est déjà intégrée au prix TTC du devis.

Repères de l’offre AB ADVICE

Pour une installation standard conforme au devis, l’offre vise les restes à charge suivants, selon la catégorie de revenus de votre foyer (article 4.4) :

Ces montants sont des repères commerciaux, pas des forfaits réglementaires ni des montants d’aide publique. Le simulateur du site et nos publicités les reprennent à titre indicatif. Seuls le devis signé et les accords de financement (offre CEE acceptée, notification MaPrimeRénov’ le cas échéant) fixent votre reste à charge définitif.

Si le montant des aides finalement accordées est inférieur à celui prévu au devis, AB ADVICE vous remet un nouveau devis. Vous êtes libre de l’accepter ou de renoncer au projet sans frais ; aucuns travaux ne sont engagés sans votre accord écrit sur le reste à charge actualisé.

Les conditions ci-dessous sont cumulatives. Elles résultent de la réglementation des aides (CEE et MaPrimeRénov’) et des contraintes techniques de l’installation. Elles sont vérifiées lors de l’étude de votre projet, puis par les organismes qui attribuent les aides.

4.1 Votre logement

• Maison individuelle ou appartement situé en France métropolitaine.
• Logement achevé depuis plus de deux ans à la date d’engagement des travaux.
• Logement occupé à titre de résidence principale (par vous-même ou par votre locataire).
• En appartement : accord de la copropriété pour l’installation de l’unité extérieure.

4.2 Votre situation

• Propriétaire occupant : éligible à la prime CEE et, sous conditions de ressources, à MaPrimeRénov’.
• Propriétaire bailleur : éligible à la prime CEE ; MaPrimeRénov’ selon les règles applicables aux bailleurs.
• Locataire : éligible à la prime CEE avec l’accord écrit du propriétaire ; MaPrimeRénov’ n’est pas accessible au locataire.
• Vous êtes majeur et agissez pour votre propre compte.

4.3 Votre équipement actuel

• Une chaudière individuelle au gaz, au fioul ou au charbon, en service, à remplacer. Le remplacement d’une chaudière bois, d’un chauffage électrique ou d’une pompe à chaleur existante n’ouvre pas droit au « Coup de pouce Chauffage » et fait l’objet d’une étude distincte.
• Un circuit de chauffage central à eau existant (radiateurs à eau ou plancher chauffant hydraulique).
• Un emplacement extérieur permettant l’installation de l’unité extérieure dans le respect des règles d’urbanisme et de voisinage.

4.4 Vos ressources

La catégorie de revenus de votre foyer détermine le montant des aides et donc votre reste à charge. Elle dépend du revenu fiscal de référence de l’ensemble des personnes occupant le logement (avis d’imposition de l’année précédente) et du nombre de personnes composant le foyer. Plafonds de ressources Anah 2026 :

Source : plafonds de ressources Anah 2026 publiés sur Service-Public.gouv.fr. En cas d’évolution des barèmes, les plafonds en vigueur à la date de dépôt de votre dossier s’appliquent.

4.5 L’équipement installé

• Pompe à chaleur air/eau neuve dont l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) respecte les seuils de la fiche BAR-TH-171 : au moins 126 % en basse température, au moins 111 % en moyenne ou haute température.
• Pour les opérations engagées depuis le 1er septembre 2026, modèle disposant de l’agrément de qualité et de résilience industrielle à la date d’engagement, condition du « Coup de pouce Chauffage ».
• Puissance dimensionnée pour votre logement, régulation conforme et installation réalisée par un professionnel RGE QualiPAC selon les règles de l’art.

4.6 Chronologie à respecter

• Vous devez accepter l’offre de prime CEE avant de signer le devis et avant tout versement d’acompte : c’est la condition du « rôle actif et incitatif » exigée par la réglementation CEE.
• La demande MaPrimeRénov’, lorsqu’elle est mobilisée, est déposée avant le début des travaux ; les travaux ne commencent qu’après la notification d’accord ou, à votre demande expresse, après l’accusé de réception du dossier.
• Une même opération ne peut donner lieu qu’à une seule prime CEE : vous ne devez pas avoir déjà signé une offre CEE avec un autre professionnel ou fournisseur pour ces travaux.

4.7 Votre dossier

• Pièce d’identité, dernier avis d’imposition de chaque personne du foyer fiscal, justificatif de propriété ou de domicile, relevé d’identité bancaire, accord écrit du propriétaire si vous êtes locataire.
• Vous garantissez l’exactitude des informations et documents transmis. Une déclaration inexacte peut entraîner le refus ou le remboursement des aides par les organismes qui les attribuent.
• Vous acceptez, le cas échéant, le contrôle de l’installation par un organisme d’inspection mandaté dans le cadre du dispositif CEE.

1. Première estimation : simulateur en ligne ou demande de rappel. Vous obtenez un repère de reste à charge, sans engagement.
2. Échange avec un conseiller : vérification de votre situation, de votre logement et de votre équipement actuel.
3. Étude technique : qualification à distance (photos, documents) et visite sur place si nécessaire ; dimensionnement et choix du modèle.
4. Devis détaillé : prix des travaux, aides mobilisées, reste à charge, délais, qualification RGE et sous-traitance éventuelle, conditions de garantie. Le devis est gratuit.
5. Sécurisation des aides : acceptation de l’offre CEE, puis dépôt de la demande MaPrimeRénov’ le cas échéant. Vous signez le devis après l’acceptation de l’offre CEE.
6. Installation : généralement une à deux journées, à une date convenue avec vous, par AB ADVICE ou un partenaire RGE annoncé au devis.
7. Réception et aides : procès-verbal de réception, facture, remise des documents de garantie, puis versement ou déduction des aides selon le montage retenu.

Information avant la signature

Avant toute signature, AB ADVICE vous remet sur support durable un devis mentionnant le prix total des travaux, les aides prévues et votre reste à charge, les délais d’exécution, les caractéristiques de l’équipement, ainsi que les informations imposées par le Code de la consommation. Conformément aux obligations issues de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, le devis précise si AB ADVICE détient la qualification RGE requise pour les aides (justificatif joint) et si elle recourt à un sous-traitant, avec l’identité et la qualification de celui-ci.

Les conditions générales de vente applicables aux travaux sont jointes au devis. En cas de contradiction, le devis signé et ses conditions générales prévalent sur les présentes conditions, qui décrivent l’offre et son cadre.

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à votre domicile ou à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est joint au contrat ; vous pouvez aussi nous écrire aux coordonnées de l’article 12.

Pour un contrat conclu à votre domicile, AB ADVICE ne perçoit aucun paiement ni acompte avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature (article L. 221-10 du Code de la consommation). Les travaux ne commencent pas avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse de votre part formulée sur support durable.

• Garantie de parfait achèvement (un an), garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans) et garantie décennale (dix ans) sur les travaux, conformément au Code civil.
• Garantie de 48 mois sur la pompe à chaleur installée, telle qu’annoncée sur notre site ; son périmètre exact (pièces, main-d’œuvre, déplacement) et ses conditions figurent sur le devis et le certificat de garantie remis à la réception.
• Service après-vente joignable 7 jours sur 7 au 09 72 30 68 41 et via notre page SAV.
• Entretien : pour les pompes à chaleur de 4 à 70 kW, un entretien par un professionnel est obligatoire au moins tous les deux ans. Il n’est pas inclus dans l’offre ; un contrat d’entretien peut vous être proposé séparément.
• Toute intervention d’un tiers non autorisé sur l’installation peut faire perdre le bénéfice des garanties commerciales.

L’offre est valable pour les devis signés jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite des dispositifs d’aides en vigueur (« Coup de pouce Chauffage », fiche BAR-TH-171, MaPrimeRénov’). AB ADVICE peut la modifier, la suspendre ou y mettre fin à tout moment, notamment en cas d’évolution de la réglementation, des barèmes ou des conditions de valorisation des CEE.

Les conditions applicables à votre projet sont celles en vigueur à la date de signature de votre devis. La version en ligne à cette adresse fait foi ; les versions antérieures sont communiquées sur demande.

Nos publicités, vidéos et formulaires diffusés sur TikTok, Meta, YouTube, Google ou tout autre support présentent l’offre de manière résumée. Les mentions « à partir de 1 € », « sous conditions de ressources et d’éligibilité » et les montants cités renvoient aux présentes conditions, qui prévalent sur toute formulation abrégée. Les visuels sont illustratifs et ne constituent pas un engagement sur le modèle, la marque ou l’aspect de l’équipement installé.

TikTok, Meta, Google et les autres plateformes de diffusion ne sont ni organisatrices, ni partenaires, ni garantes de l’offre. Elles n’interviennent pas dans l’étude de votre éligibilité, la réalisation des travaux ou l’attribution des aides.

Aucune publicité ne peut à elle seule établir votre éligibilité ou votre reste à charge : seuls l’étude de votre projet, le devis et les accords de financement le peuvent.

Lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site ou directement dans une publicité (par exemple un formulaire instantané TikTok), AB ADVICE collecte vos coordonnées et les informations relatives à votre logement et à votre situation afin de vous rappeler, d’étudier votre éligibilité et, si vous poursuivez, de constituer vos dossiers d’aides. Ces traitements reposent sur votre consentement puis, dès la signature, sur l’exécution du contrat.

• Responsable du traitement : AB ADVICE. Délégué à la protection des données : dpo@abadvice.fr.
• Destinataires : personnel habilité d’AB ADVICE, installateurs partenaires, obligés ou délégataires CEE et Anah pour l’instruction des aides, sous-traitants techniques (hébergement en France).
• Durées : trois ans après le dernier contact pour une demande sans suite ; dix ans après la clôture pour un dossier signé (obligations comptables).
• Vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement) s’exercent auprès du délégué à la protection des données ; réclamation possible auprès de la CNIL.
• Lorsque le formulaire est hébergé par une plateforme (TikTok, Meta), celle-ci traite aussi vos réponses selon sa propre politique de confidentialité, que nous vous invitons à consulter.

Le détail figure dans notre politique de confidentialité et notre page Sécurité.

Aucun démarchage. AB ADVICE ne pratique pas de démarchage téléphonique non sollicité pour des travaux de rénovation énergétique. Nous vous rappelons uniquement lorsque vous en faites la demande via un formulaire, une vidéo ou une publicité ; cette demande vaut consentement à être recontacté pour ce projet et vous pouvez le retirer à tout moment, par simple demande.

Toute réclamation peut être adressée à notre service client aux coordonnées de l’article 12. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de deux mois après une réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel AB ADVICE adhère : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.